Dec 15, 1970 · Code du domaine de l'Etat > Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation. (Articles R71 à R73)

Conformément à l'article 15-1 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs, la ...

6° Les avocats, architectes, experts comptables, comptables agréés, géomètres experts rayés de leur ordre par mesure disciplinaire;. 7° Les personnes interdites ...

Toutefois, les baux emphytéotiques, les baux à construction, les concessions immobilières de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière ainsi ...

Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de bâtiment mentionnés à l'article précédent doit être couvert par une assurance de responsabilité ...

... articles 59 et 60 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 ;. 3° Les délits prévus par les articles 312, alinéas 6, 7 et 8, 334 à 335-6, 349, 350, 351, alinéa 1 ...

Mar 6, 2021 · Les logements-foyers à usage locatif réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et des prêts spéciaux à la ...

822-23 et R. 822-25 sont réputées remplies lorsque le bénéficiaire réside dans un logement-foyer de jeunes travailleurs construit en application du III de l' ...

Si l'exécution des travaux l'exige, ils sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-7 et des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er ...

En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007 ... (Articles L112-1 à L112-4). Article L112-1 · Modifié par Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 4 (V) JORF 24 ...